Le contrôle de fonctionnement et d’entretien des installations d’assainissement individuels existantes dans notre commune débuteront courant Octobre 2024
Rappel:
Contexte réglementaire des contrôles :
La Loi sur l’Eau et des Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 précise que les communes doivent
procéder aux contrôles des dispositifs d’assainissement individuel des eaux usées domestiques.
Ces contrôles sont de deux types :
- le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées,
- le contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien des dispositifs déjà existants (tous les
10 ans maximum).
Le service Assainissement Individuel d’Eau 17 :
Les contrôles ont été délégués au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Eau 17.
Eau 17 qui assure déjà depuis plusieurs années les vérifications des installations neuves, va donc
procéder aux diagnostics de fonctionnement et d’entretien des systèmes existants.
Le contrôle de fonctionnement et d’entretien :
Les diagnostics sont organisés, en coopération avec la municipalité, afin de vérifier que le fonctionnement de l’ensemble des dispositifs d’assainissement individuels ne risque pas d’entraîner une pollution des eaux et du milieu aquatique, et ne porte pas atteinte à la santé
publique.
En plus de l’aspect d’obligation légale, ces contrôles ont donc de réels objectifs environnementaux et sanitaires.
Ainsi, les techniciens d’Eau 17, chargés du contrôle, procèdent à la vérification des installations chez les particuliers. Durant leur visite, ils
contrôlent :
- l’état et l’accessibilité des ouvrages,
- l’écoulement des effluents,
- l’entretien des ouvrages.
Ils conseillent les particuliers sur l’entretien de leurs systèmes d’assainissement et les aident à maintenir, le plus
longtemps possible, leurs installations d’assainissement en bon état de fonctionnement. La réalisation d’une
mesure de la hauteur de boues dans la fosse permet d’informer son propriétaire sur l’opportunité de programmer sa vidange.
En cas de nécessité, les techniciens d’Eau 17 assistent également les propriétaires dans leurs projets de réhabilitation de l’installation et listent les travaux à réaliser.
À la suite du contrôle, les techniciens établissent un rapport sur le fonctionnement de l’installation comprenant
une évaluation du risque sanitaire ou environnemental et un schéma des dispositifs d’épuration des eaux usées
domestiques. Ils y joignent également un guide d’entretien et la liste des travaux à effectuer si nécessaire.
Conformément au Code de la Construction et de l’Habitat, ce rapport doit être annexé à l’acte de vente en cas de
transaction immobilière. Cette mesure, obligatoire depuis le 1 ier janvier 2011, permet d’informer l’acquéreur de
l’état du système d’assainissement.
- Le coût du contrôle :
Le contrôle de fonctionnement et d’entretien fait l’objet d’une redevance à la charge des propriétaires, en contre partie du service rendu, conformément à l’article R 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le tarif de ce contrôle est fixé à 120 € TTC.
Il concerne tous les immeubles produisant des eaux usées domestiques dont le dernier contrôle de l’installation d’assainissement individuel date de plus de 10 ans, et non desservis par le réseau d’assainissement collectif.
Ces contrôles représentent une charge supplémentaire mais s’intègrent dans une politique de développement durable et de préservation de la santé et de la ressource en eau. Ils permettent également d’assurer une certaine équité entre les habitants de la commune. En effet les
propriétaires qui doivent se raccorder au réseau d’assainissement collectif supportent également des charges supplémentaires (travaux de raccordement au réseau, redevance d’assainissement collectif).
La campagne de contrôles des installations d’assainissement individuel existantes débutera courant Octobre 2024 et se prolongera en 2025.
Votre contact : Eau 17 – Service Assainissement Individuel- 131 Cours Genêt – CS 50517
17119 SAINTES CEDEX
Téléphone : 05.46.92.39.87.
Internet : www.eau17.fr
Courriel : saintonge@eau17.fr