Mes démarches

Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité,  l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir
 un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.

Rendez-Vous Cartes d’identité Passeports

Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement

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Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.

Info Service-Public

Fiche pratique

État d'endettement et orientation du dossier de surendettement

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et fait un état de son endettement (ou état du passif). Cet état permet de déterminer l'orientation à donner au dossier, c'est-à-dire la procédure de traitement du surendettement à appliquer (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées ou rétablissement personnel).

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du demandeur et établit l'état de son endettement (ou état du passif). Pour cela, elle s'appuie sur l'examen du dossier, mais également sur des informations obtenues auprès de personnes ou d'organismes concernés par la situation du demandeur.

Audition des personnes concernées par le dossier

Le surendetté peut solliciter un entretien auprès de la commission pour expliquer certains aspects de son dossier qu'il estime nécessaire d'éclaircir. La demande d'entretien doit être envoyée par courrier simple ou déposée au secrétariat de la commission.

La commission peut convoquer le surendetté, ses créanciers ou toute autre personne à une réunion pour obtenir des informations sur le dossier. La commission envoie la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle peut également faire un appel aux créanciers publié une annonce dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où elle siège.

Enquête d'informations

La commission peut se faire communiquer toute information et document lui permettant d'établir une exacte situation financière du surendetté.

Elle peut ainsi obtenir des informations auprès des organismes suivants :

Elle peut demander une enquête sociale auprès de collectivités territoriales et organismes de la sécurité sociale.

L'état d'endettement (état du passif) établi par la commission est joint à la décision de recevabilité communiquée au surendetté et à ses créanciers.

Les dettes qui figurent dans cet état ne peuvent plus produire d'intérêts ou générer des pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre de la procédure de traitement du surendettement.

Les parties (créanciers, cautions, surendetté) peuvent modifier l'état du passif, tel qu'il a été établi par la commission.

Par les créanciers

La commission informe chaque créancier de l'état de sa créance, telle que déclarée par la personne surendettée.

Le créancier a alors 30 jours pour actualiser le montant de cette créance, en fournissant à la commission les pièces justificatives des créances concernées. Il doit également indiquer si ses créances ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été actionnée.

Par les cautions (garants)

La personne qui s'est portée caution est informée de l'engagement du surendetté dans une procédure devant la commission de surendettement. L'information lui est donnée par lettre recommandée avec accusé de réception.

À partir de la réception de ce courrier, la caution a 30 jours pour indiquer à la commission le montant qu'elle a déjà réglé aux créanciers du surendetté dans le cadre de son engagement de cautionnement.

Par le surendetté

Le surendetté doit adresser sa demande soit par lettre déposée secrétariat de la commission, soit par lettre envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception.

La lettre doit être signée et indiquer les informations suivantes :

  • Identité et adresse du surendetté
  • Créances contestées
  • Motifs de la contestation

Le juge du tribunal judiciaire statue par ordonnance de manière définitive sur la demande. Il fixe la nature et le montant des créances, qui sont intégrées à l'état d'endettement définitif.

Après avoir analysé et vérifié tous les éléments fournis par les parties (créanciers, cautions, surendetté), la commission adopte un état du passif définitivement arrêté qui détaille l'endettement du surendetté. Elle informe le surendetté et ses créanciers de la date à laquelle cet état a été arrêté.

Le surendetté peut contester l'état d'endettement adopté par la commission. Il a 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal judiciaire pour vérifier la validité et le montant des créances.

La commission, après l'étude de la situation du demandeur, oriente le dossier selon la gravité de sa situation de surendettement.

La commission doit décider de l'orientation du dossier dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Si le remboursement des dettes (total ou partiel) est possible

  • Lorsque la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, elle tente une conciliation avec les créanciers à l'aide d'un plan conventionnel de redressement.

  • Lorsque la commission considère qu'un réaménagement des dettes est envisageable, elle peut élaborer des mesures imposées, après avoir recueilli les observations du surendetté et de ses créanciers.

Si le remboursement des dettes est impossible

 À noter

le surendetté peut contester l'orientation de son dossier vers une procédure de rétablissement personnel, sous réserve de respecter certains délais.

Dossier resté sans orientation au-delà du délai de 3 mois

La commission doit donner une orientation au dossier de surendettement dans un délai de 3 mois après la date mentionnée sur l'attestation de dépôt du dossier.

Lorsque ce délai n'est pas respecté, la commission envoie au surendetté par lettre simple une attestation précisant la date à partir de laquelle le taux des emprunts en cours est fixé au taux d'intérêt légal durant les 3 mois suivants :

Taux d'intérêt légal

Taux quand le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels

Autres cas

(notamment créancier professionnel)

2023

1er semestre

4,47 %

2,06 %

2022

2e semestre

3,15 %

0,77 %

1er semestre

3,13 %

0,76 %

2021

2e semestre

3,12 %

0,76 %

1er semestre

3,14 %

0,79 %

2020

2e semestre

3,11 %

0,84 %

1er semestre

3,15 %

0,87 %

2019

2e semestre

3,26 %

0,87 %

1er semestre

3,40 %

0,86 %

2018

2e semestre

3,60 %

0,88 %

1er semestre

3,73 %

0,89 %

2017

2e semestre

3,94 %

0,90 %

1er semestre

4,16 %

0,90 %

2016

2e semestre

4,35 %

0,93 %

1er semestre

4,54 %

1,01 %

2015

2e semestre

4,29 %

0,99 %

1er semestre

4,06 %

0,93 %

Et aussi

Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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