Mes démarches

Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité,  l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir
 un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.

Rendez-Vous Cartes d’identité Passeports

Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement

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Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.

Info Service-Public

Question-réponse

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Vérifié le 10/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une association qui emploie des salariés doit appliquer les dispositions des conventions collectives auxquelles elle est rattachée.

Les critères sont les suivants :

  • Activité économique de l'association (son activité principale)
  • Implantation géographique de l'association, en l'absence d'un arrêté d'extension ou d'élargissement du périmètre territorial
  • Arrêté ministériel étendant le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes

Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :

  • Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie
  • En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non-cadre)

Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué (par l'Insee) lors de son immatriculation au répertoire Sirene.

Pour connaître la convention collective dont elle peut relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l'Île-de-France), ex-Direccte.

En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective.

Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités réellement différentes, il peut arriver que chaque établissement soit soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes :

La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletin de paie.

De plus, le président de l'association doit donner au salarié, au moment de son embauche une notice d'information des textes conventionnels applicables dans l'association.

Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s'effectuer via un intranet.

Et aussi

Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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