Mes démarches

Rendez-Vous Cartes d’identité Passeports

Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement

pour obtenir un extrait de naissance aller sur le site

Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.

Info Service-Public

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Question-réponse

Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?

Vérifié le 08/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.

Une clause autorisant le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas). Elle peut être dénoncée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

Haut de page