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Question-réponse

L'administration peut-elle modifier le contrat d'un agent contractuel ?

Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, mais uniquement si vous avez été embauché sur un emploi permanent.

L'administration peut vous proposer de modifier un élément substantiel de votre contrat s'il y a transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié votre recrutement.

Vous n'êtes pas concerné si vous êtes embauché sur un emploi temporaire pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.

La modification substantielle proposée peut porter sur l'un ou plusieurs des points suivants :

  • Durée du temps de travail
  • Changement du lieu de travail
  • Modification de vos fonctions, à condition que cette modification soit compatible avec votre qualification professionnelle

Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.

Cette lettre vous informe que vous disposez d'un mois à partir de la date de sa réception pour faire connaître votre décision d'acceptation ou de refus de la modification.

Vous devez faire connaitre votre décision par courrier.

L'absence de réponse dans ce délai est considérée comme un refus de la modification proposée.

Votre refus peut justifier votre licenciement.

Votre administration peut aussi vous proposer une modification de votre rémunération.

Mais si vous refusez la proposition, cela ne constitue pas un motif de licenciement.

C'est à vous de décider si vous souhaitez démissionner.

Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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