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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Règlement d'une succession  > Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Code civil : articles 809 à 809-3

  Ouverture de la vacance

• Code civil : articles 810 à 810-6

  Pouvoirs du curateur

• Code civil : articles 810-7 à 810-12

  Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12

• Code de procédure civile : articles 1343 à 1349

  Mission du curateur

• Code de procédure civile : article 1354

  Successions en déshérence

• Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5

Services en ligne et formulaires

• Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

  Téléservice

Pour en savoir plus

• La vente des biens issus des successions vacantes

  Direction générale des finances publiques

© Direction de l'information légale et administrative

Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
• Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
• Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).