Pour rappel, à partir de la mi-mars, la saison de reproduction et de nidification des oiseaux commence. Pour protéger les oiseaux pendant cette période, la Politique agricole commune (PAC) interdit aux agriculteurs de tailler les haies du 16 mars au 15 août .
Afin de ne pas déranger ou déloger les oiseaux pendant la période de reproduction, les collectivités, professionnels et particuliers sont encouragés à éviter la taille des haies et l’élagage des arbres de début mars à fin août.
Concernant la réglementation, vous pouvez vous référer à certaines lois réglementaires spécifiques à la préservation du paysage et des espèces protégées qui s’appliquent toute l’année.
* La préservation du patrimoine arboré si ce dernier est classé au patrimoine remarquable.
* La préservation dans le cadre des sites classés boisés (Art. L. 113-1 Code de l’urbanisme)
* L’interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats (article L411-1 du code de l’environnement)
– l’arrêté du 29 octobre 2009 fixe la liste des oiseaux protégées et leurs modalités de protection
– l’arrêté du 14 décembre 2006 fixe la liste des espèces végétales protégées sur le territoire
Cette dernière réglementation relative aux espèces protégées indique que, est interdit :
– 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
– 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique […]
– 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ;
L’article L415-3 du code de l’environnement rappelle les sanctions encourues, à savoir jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lors qu’il est constaté une violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article.