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Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Emprunt
  • Prêt

Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :

  • Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire .

  • Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.

    La démarche est gratuite.

    Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt
    • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
    • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
    • Nom et adresse de l'emprunteur.

     À noter

    En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.

  • Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.

    La démarche est gratuite.

    Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

    Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

 À noter

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

Les prêts doivent être déclarés à l'administration fiscale, qu'ils s'accompagnent ou non du versement d'intérêts.

Toutefois, l'obligation dépend du moment prêté.

La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.

Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.

Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.

 À noter

Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Avis aux électeurs

  • Vote par procuration Identité Numérique

    pdf | 273,71 Ko | 20 Février 2026

En cas d’erreur sur votre carte d’électeur

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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