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Demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/. 
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Séparation des parents  > Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Question-réponse

Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?

Vérifié le 11/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est par exemple le cas si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles.

Cette information doit être donnée le plus tôt possible à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement ...).

En cas de désaccord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le formulaire doit être adressé au tribunal du lieu de résidence de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Le Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.

Le juge peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :

Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, c'est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

  À savoir

Si vous déménagez avec vos enfants en secret, l'autre parent peut saisir le Jaf. A cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place de l'autre parent et lui confier la résidence des enfants.

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Et aussi

Avis aux électeurs

  • Vote par procuration Identité Numérique

    pdf | 273,71 Ko | 20 Février 2026

En cas d’erreur sur votre carte d’électeur

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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