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Question-réponse
Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, selon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations partielles de charges sociales ou d'une déduction forfaitaire si vous employez une personne à votre domicile.
-
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
- À 244,84 € congés payés inclus
- Ou à 222,55 € hors congés payés
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 772,20 €.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsVous n'avez aucune démarche à effectuer, ni document à fournir.
L'exonération vous est accordée automatiquement.
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
-
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette exonération est plafonnée par mois et par ménage
- À 244,84 € congés payés inclus
- Ou à 222,55 € hors congés payés
Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 772,20 €.
À noter
Dans le cas d’un ménage où les 2 personnes ont plus de 70 ans, 1 seule exonération est accordée.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Un simulateur permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ans ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).
Où s’adresser ?
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez à votre charge un enfant de moins de 20 ans qui touche l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.
Où s’adresser ?
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.
Où s’adresser ?
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.
Où s’adresser ?
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
-
Vous êtes exonéré partiellement des cotisations patronales de sécurité sociale.
Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.
Où s’adresser ?
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Les cotisations suivantes sont dues :
- Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)
- Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travail
- Contribution au Fnal
- Contribution de solidarité autonomie (CSA)
- Contribution à la formation professionnelle
- Contribution au dialogue social
- Intégralité des cotisations salariales
Le simulateur ci-dessous vous permet d'estimer le montant de vos exonérations :
Service en ligne
Cesu - Estimer le coût du salaire et connaitre le montant des éxonérations éventuelles de cotisationsSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).
Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.
Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.
Où s’adresser ?
Non, vous ne pouvez pas bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations.
Elle ne se cumule pas avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
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Vous ne pouvez pas bénéficier d'éxonérations partielles de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Vous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale
de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile. Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).
L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.
Et aussi
-
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Particulier employeur : exonération de cotisations
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Avis aux électeurs
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Vote par procuration Identité Numérique
pdf | 273,71 Ko | 20 Février 2026
En cas d’erreur sur votre carte d’électeur
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Vous devez être en possession des éléments suivants :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
- Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
- Justificatif de domicile, le cas échéant.
Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).