Mes démarches

Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité,  l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir
 un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/. 
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.

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Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.

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Fiche pratique

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vérifié le 08/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? La demande est gratuite. La procédure varie en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne concernée si vous faites la demande pour elle).

  • Vous êtes né en métropole
  • Vous êtes né en outre-mer
  • Vous êtes né à l'étranger

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

 Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Demande par courrier

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom (s)
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

La procédure à suivre dépend de votre lieu de naissance outre-mer.

Comment faire la demande ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

 Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom (s)
  • Date et lieu de naissance (préciser le département)
  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Comment faire la demande ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

  • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Wallis et Futuna.

    Il faut apporter

    • une pièce d'identité et sa photocopie (recto-verso)
    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    00 681 72 27 15

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    BP 12

    98600 Mata Utu

    Par télécopie

    00 681 72 26 64

  • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.

    Il faut joindre au formulaire

    • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

    Vous devez préciser les éléments suivants :

    • Nom
    • Prénom (s)
    • Date et lieu de naissance (préciser le département)
    • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    00 681 72 27 15

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    BP 12

    98600 Mata Utu

    Par télécopie

    00 681 72 26 64

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Comment faire la demande ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur place ou par courrier. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

  • Vous devez vous présenter au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.

    Il faut présenter

    • une pièce d'identité recto-verso et sa photocopie
    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    00 687 27 93 67

    Par messagerie

    Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service casier judiciaire

    BP F4

    98848 Nouméa Cedex

    Par télécopie

    00 687 27 96 15

  • Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de Nouvelle-Calédonie.

    Il faut ajouter au formulaire

    • la photocopie (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc)
    • et un acte de naissance daté de moins de 3 mois.

    Vous devez préciser les éléments suivants :

    • Nom
    • Prénom (s)
    • Date et lieu de naissance (préciser le département)
    • Adresse (postale ou électronique) à laquelle le document doit être envoyé

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    00 687 27 93 67

    Par messagerie

    Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

    Par courrier

    Tribunal de première instance

    Service casier judiciaire

    BP F4

    98848 Nouméa Cedex

    Par télécopie

    00 687 27 96 15

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Comment faire la demande ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

 Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom (s)
  • Date et lieu de naissance (préciser le département)
  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

Pour une demande sur place, la remise du bulletin peut être immédiate.

Pour les demandes par correspondance, le délai peut varier selon les tribunaux. Il faut prendre en compte les délais d'acheminement (sans compter le temps d'envoi).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera remis en mains propres ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Comment faire la demande ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

  • Sur internet
  • Par courrier

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail, dans un délai de moins d'une heure, ou par courrier simple, dans un délai de 2 semaines maximum.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Il faut envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

Vous devez préciser les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom (s)
  • Date et lieu de naissance (préciser le département)
  • Adresse à laquelle doit être renvoyée le document

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Peut-on faire la demande pour une autre personne ?

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

Quel est le délai de traitement de la demande ?

Si vous faites la demande via le téléservice, votre réponse est disponible dans un délai de moins d'une heure.

Si vous faites la demande par courrier, le délai de réception d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est de 2 semaines au plus tard.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

Le service du casier judiciaire national peut consulter la base de données européenne pour rechercher les condamnations prononcées dans les autres pays de l'Union européenne à l'égard des ressortissants non européens résidant en France.

Le service doit également insérer dans la base de données européenne les condamnations prononcées en France à l'égard des ressortissants non européens.

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.

Demande sur internet

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Service en ligne
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Se munir d'une adresse mail.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Vous devez joindre une copie numérique (recto-verso) d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.) sauf si vous utilisez FranceConnect.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.

Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.

L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.

 Attention :

si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.

Demande par courrier

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax.

Il faut préciser les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom (s)
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse à laquelle le document doit être envoyé

Où s’adresser ?

Casier judiciaire national

La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).

Si votre bulletin ne comporte aucune modification, il vous sera envoyé par courrier simple.

Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

  À savoir

il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle.

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.

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Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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