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Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
-
Le loyer peut être augmenté au 1
er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de :
-
2,48 % à partir du 1
er juillet 2022 -
0,09 % du 1
er juillet 2021 au 30 juin 2022
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
12,89 €
7,65 €
II B
8,86 €
4,80 €
II C
6,79 €
3,63 €
III A
4,11 €
2,20 €
III B
2,43 €
1,27 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.
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2,48 % à partir du 1
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Le loyer peut être augmenté au 1
er juillet de chaque année.Le taux d'augmentation applicable est de :
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2,48 % à partir du 1
er juillet 2022 -
0,09 % du 1
er juillet 2021 au 30 juin 2022
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
10,52 €
6,28 €
II B
7,26 €
3,95 €
II C
5,54 €
2,98 €
III A
3,36 €
1,87 €
III B
2,00 €
1,04 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.
-
2,48 % à partir du 1
-
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Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise.
-
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
12,89 €
7,65 €
II B
8,86 €
4,80 €
II C
6,79 €
3,63 €
III A
4,11 €
2,20 €
III B
2,43 €
1,27 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m
2 :(6,79 € x 10) + (3,63 € x 33) = 187,69 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 187,69 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
-
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m
2 .Le prix de base au m
2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
10,52 €
6,28 €
II B
7,26 €
3,95 €
II C
5,54 €
2,98 €
III A
3,36 €
1,87 €
III B
2,00 €
1,04 €
IV
0,26 €
0,12 €
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m
2 :(5,54 € x 10) + (2,98 € x 33) = 153,74 €
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 153,74 €.
Démarche
Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
-
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Pour en savoir plus
-
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
-
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance
Avis aux électeurs
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Vous devez être en possession des éléments suivants :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
- Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
- Justificatif de domicile, le cas échéant.
Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).