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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

  • Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

    Vous devez fournir un certificat médical.

    Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.

    Il doit aussi préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.

    Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

     Attention :

    en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

    • Votre enfant est mort-né
    • Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance

    Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.

    Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

    Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

    Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).

    Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

    Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

    • Nom du père
    • Nom de la mère
    • Noms du père et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

    L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

      À savoir

    si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

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Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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