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Fiche pratique

Assurance du logement par le propriétaire

Vérifié le 29/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.

• Copropriété
• Logement individuel

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui fait partie d'une copropriété, vous devez obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile.

Cette assurance sert à réparer les dommages qu'un élément de votre logement pourrait causer à la copropriété ou aux tiers. Par exemple, si une mauvaise installation électrique provoque un incendie dans votre logement et que le feu s'étend au palier et à un appartement voisin.

De plus, si vous mettez votre logement en location, vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.

Cette assurance sert à réparer les dommages que votre locataire pourrait causer au logement. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vos obligations d'assurance varient selon que vous habitez dans le logement ou que vous le mettez en location.

•  

  Si vous occupez votre propre logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

  Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).

  Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

  En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et occasionne des dégâts.

•  

  Si vous mettez en location un logement qui ne fait pas partie d'une copropriété, vous n'êtes pas obligé de souscrire une assurance habitation.

  Mais vous devrez indemniser les tiers pour les dommages que pourrait leur causer un sinistre qui a son origine dans votre logement (incendie ou dégâts des eaux) ou un élément de votre propriété (chute d'arbre ou de mur par exemple).

  Pour vous protéger de ce risque, vous pouvez souscrire une assurance responsabilité civile.

  En cas de sinistre, cette assurance indemnisera les victimes à votre place. Par exemple, si un de vos arbres tombe dans la maison voisine et cause des dégâts.

  Vous avez l'obligation de veiller à ce que votre locataire souscrive une assurance risques locatifs.

  Cette assurance sert à réparer les dommages au logement qui relèvent de la responsabilité de votre locataire. Par exemple, si la machine à laver du locataire fuit et que l'eau abîme la moquette ou le parquet.

Textes de référence

• Code des assurances : articles L215-1 à L215-4

  Assurance habitation

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

  Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7

  Obligation d'assurance du locataire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

• L'assurance multirisques habitation

  Institut national de la consommation (INC)

• Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)

  Action logement

© Direction de l'information légale et administrative

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  Vote par procuration Identité Numérique

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

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• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
• Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
• Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).