Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité,  l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir
 un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/. 
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.

Rendez-Vous Cartes d’identité Passeports

Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement

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Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.

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Question-réponse

Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

•   Vous êtes un particulier
  •   Il s'agit d'une nouvelle construction
    •   Elle fait plus de 150 m²

      Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

    •   Elle fait moins de 150 m²

      Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

  •   Il s'agit de l'agrandissement de construction existante
    •   La construction fera plus de 150 m² après les travaux

      Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

    •   La construction fera moins de 150 m² après les travaux

      Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

•   Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)
  •   Il s'agit d'une nouvelle construction
    •   Il s'agit d'un bâtiment agricole
      •   Il fera plus de 800 m²

        Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      •   Il fera moins de 800 m²

        Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

    •   Il s'agit d'une serre

      Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :

      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
      • 2 000 m² de surface de plancher
      • 2 000 m² d'emprise au sol

      Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

  •   Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante
    •   Il s'agit d'un bâtiment agricole
      •   Il fera plus de 800 m² après travaux

        Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

      •   Il fera moins de 800 m² après travaux

        Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

    •   Il s'agit d'une serre

      Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :

      • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
      • 2 000 m² de surface de plancher
      • 2 000 m² d'emprise au sol

      Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

•   Vous êtes une personne morale

  Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

  À savoir

Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :

• Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
• Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Où s’adresser ?

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

Mairie

Textes de référence

• Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4

  Cas de recours obligatoire

• Code de l'urbanisme : article R*431-2

  Recours obligatoire et dérogations

• Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4

  Cas de dérogation

• Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions (pdf - 1.4 MB)

  Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

Questions ? Réponses !

• Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

• Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?

Et aussi

• Permis de construire

  Logement

• Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

  Logement

• Déclaration préalable de travaux (DP)

  Logement

Pour en savoir plus

• Ordre des architectes

  Ordre des architectes

© Direction de l'information légale et administrative

Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
• Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
• Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).