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Question-réponse

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Vérifié le 06/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux). Sa durée de validité est de 3 ans. Une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.

Le permis de construire, d'aménager, de démolir ou la décision de non opposition à déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Celle-ci vous est adressée par lettre RAR ou par un procédé électronique équivalent si vous avez accepté ce mode de transmission en déposant votre demande d'autorisation.

En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :

  • 1re présentation du courrier recommandé
  • Lendemain de la date d'envoi de la notification par envoi recommandé électronique
  • Lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager par un autre procédé électronique équivalent.

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la date de fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'une autorisation tacite. Sa durée de validité commence à cette date.

 À noter

Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.

Passé son délai de validité, votre autorisation est périmée.

Vous devez faire une nouvelle demande d'autorisation en mairie.

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Avis aux électeurs

  • Vote par procuration Identité Numérique

    pdf | 273,71 Ko | 20 Février 2026

En cas d’erreur sur votre carte d’électeur

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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