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Info Service-Public
Fiche pratique
Naturalisation française par décret
Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Questions ? Réponses !
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Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts fournir ?
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Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ?
Et aussi
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Étranger - Europe
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Nationalité française par mariage
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Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français
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Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français
Étranger - Europe
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Certificat de nationalité française (CNF)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
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État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Avis aux électeurs
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Vous devez être en possession des éléments suivants :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
- Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
- Justificatif de domicile, le cas échéant.
Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).