Mes démarches

Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité,  l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir
 un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/. 
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.

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Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 22/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez le droit de résilier votre abonnement que vous soyez toujours sous engagement ou non. Si vous l'êtes encore, vous devrez finir de payer votre abonnement, en entier ou en partie. Si votre opérateur ne respecte pas ses obligations prévues au contrat ou si votre date d'engagement est dépassée, vous n'aurez pas de frais de rupture à payer, mais seulement des frais de dossier. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

  • Par l'abonné
  • Par l'opérateur

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit une durée minimum d'engagement (12 ou 24 mois). Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou la date de fin.

  • Il s'agit d'un service mal rendu que vous pouvez prouver. Le problème doit être prolongé dans le temps. Exemple : une panne prolongée non résolue par l'opérateur.

    Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Vous devez vérifier que votre contrat prévoit des motifs légitimes de résiliation.

    Les motifs légitimes sont les suivants :

    • Licenciement d'un CDI
    • Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
    • Déménagement à l'étranger
    • Surendettement

    Vous devez joindre le justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation. Par exemple, une copie de lettre de votre licenciement.

    Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit, et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

     Exemple

    En cas de déménagement, précisez dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Par exemple, votre opérateur a supprimé votre accès à des chaînes de télévision offertes jusque-là.

    Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    • Par exemple, un motif personnel peut être la volonté de prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

      Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

      Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

      Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

      Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

      Vos frais de rupture consistent à payer entièrement les mensualités que vous devez jusqu'au 12e mois.

       Exemple

      Vous souhaitez résilier au bout de 3 mois d'engagement. Si votre abonnement mensuel est de 60 €, vous devez alors payer des frais de rupture s'élevant au tarif de votre abonnement pour les 9 mois restants, soit 9 fois 60 €, soit 540 €.

      Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

      Un modèle de document est disponible :

      Modèle de document
      Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

      Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

      À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

      Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

      Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    • Par exemple, un motif personnel peut être la volonté prendre un abonnement plus attractif chez un autre opérateur.

      Il s'agit alors d'une résiliation anticipée de votre abonnement avant sa fin d'engagement.

      Vous devez payer des frais de rupture de contrat et des frais de dossier.

      Les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

      Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.

      Vos frais de rupture consistent à régler entièrement les mois d'abonnement jusqu'au 12e, puis à régler 25 % du tarif mensuel pour les mois suivants.

       Exemple

      Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

      Un modèle de document est disponible :

      Modèle de document
      Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

      Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

      À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

      Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

      Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Vous n'avez pas à donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Vous n'avez pas à donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être mentionnés dans votre contrat.

    En général, les frais de dossier s'élèvent à environ 50 €.

    Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Un modèle de document est disponible :

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat.

    Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    Vous devez préciser dans votre lettre la date exacte de fin de contrat souhaitée.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

    Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

    Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet demande un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision.

Vous devez renvoyer le matériel par voie postale ou le restituer dans une boutique. Demandez à votre opérateur comment vous devez rendre les appareils.

Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

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Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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