Mes démarches

Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité,  l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir
 un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.

Rendez-Vous Cartes d’identité Passeports

Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement

pour obtenir un extrait de naissance aller sur le site

Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.

Info Service-Public

Fiche pratique

Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar, ...)

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :

  • Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
  • Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients, ...)
  • Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)

 À noter

lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.

1re étape : envoi d'un courrier

Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.

Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.

2- Démarches obligatoires

Si la gêne persiste, vous devez entamer une tentative de conciliation à l'amiable avec l'établissement en faisant appel à un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

3- Recours devant le juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Formulaire
Modèle d'attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire (pdf - 67.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Le juge peut ordonner les mesures suivantes :

  • Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
  • Versement des dommages et intérêts
  • Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)

Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.

Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :

  • Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations, ...)
  • Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
  • Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
  • Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant

1- Démarche obligatoire

En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Où s’adresser ?

Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.

Modèle de document
Demander au maire de faire cesser un bruit de voisinage

Accéder au modèle de document  

Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB)

2 - Recours au juge

Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.

En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.

Et aussi

Pour en savoir plus

Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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