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Fiche pratique

Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n'est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d'une allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il est atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ne doit pas être confondue avec l'allocation temporaire d'invalidité (Ati).

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

  • Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)
  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité
  • Vous êtes placé en disponibilité d'office et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie
  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL.

Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :

Formulaire
Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires

Cerfa n° 16950*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la fonction publique

Vous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.

Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez.

La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir :

  • De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée
  • Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie
  • Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.

La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un barème indicatif permettant de déterminer votre taux d'invalidité.

Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1er groupe : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
  • 2e groupe : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
  • 3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.

L'allocation d'invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.

L'allocation d'invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.

La demande de renouvellement s'effectue selon la même procédure que la demande initiale.

Selon le groupe d'invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l'allocation d'invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :

Éléments constitutifs du montant de l'allocation d'invalidité temporaire

Groupe d'invalidité

Traitement indiciaire

Indemnité de résidence

Supplément familial de traitement (SFT)

1er groupe

30 %

30 %

100 %

2e et 3e groupes

50 %

50 %

100 %

Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 177,50 €.

Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 962,50 €.

En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majoré de 40 %. Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation.

L'allocation d'invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.

Elle cesse de vous être versée lorsque :

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Et aussi

Pour en savoir plus

Avis aux électeurs

  • Vote par procuration Identité Numérique

    pdf | 273,71 Ko | 20 Février 2026

En cas d’erreur sur votre carte d’électeur

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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