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Info Service-Public
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 02/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Elément de comparaison | Logement social | Logement privé | |||
Bail d'habitation vide | Bail d'habitation meublé | Bail mobilité | |||
Conditions pour obtenir le logement | Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum | Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination | Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement | Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) | Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination | |||
Fixation du loyer initial | Le montant du loyer est réglementé | Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré. Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE, le loyer peut être limité à celui du précédent locataire | |||
Révision du loyer | Le loyer est révisé chaque année | Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année. Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le DPE | Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail | ||
Durée du bail | Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux |
| De 1 à 10 mois maximum | ||
Le locataire peut mettre fin au bail | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas | À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d'un mois | À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d'un mois | |
Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail |
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À savoir
Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.
Avis aux électeurs
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Vote par procuration Identité Numérique
pdf | 273,71 Ko | 20 Février 2026
En cas d’erreur sur votre carte d’électeur
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Vous devez être en possession des éléments suivants :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
- Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
- Justificatif de domicile, le cas échéant.
Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).