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Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement  > Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 03/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes propriétaire ou locataire de votre logement. Nous vous expliquons.

  • Propriétaire
  • Locataire

Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d'intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.

C'est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.

La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu'à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il n'est pas possible de faire appel de la décision du juge.

  À savoir

À partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d'adjudication.

Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu'il suspende provisoirement l'expulsion.

En cas d'urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

  • Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
  • Le représentant local de la Banque de France,
  • Le surendetté.

Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l'envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu'il habite.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection.

Si le juge suspend l'expulsion, celle-ci l'est jusqu'à la mise en place d'une mesure de traitement du surendettement (adoption d'un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Avis aux électeurs

  • Vote par procuration Identité Numérique

    pdf | 273,71 Ko | 20 Février 2026

En cas d’erreur sur votre carte d’électeur

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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