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Question-réponse

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 12/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.

En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine.

Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :

Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :

  • Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
  • Recevoir les visites du SPIP
  • Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
  • Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
  • Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
  • Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
  • Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
  • Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise
  • S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
  • Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
  • Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
  • Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.

  À savoir

Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.

Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.

Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :

Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.

Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.

 À noter

Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit (Taj, Fijais, etc.).

Pour en savoir plus

Avis aux électeurs

  • Vote par procuration Identité Numérique

    pdf | 273,71 Ko | 20 Février 2026

En cas d’erreur sur votre carte d’électeur

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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