Rendez-Vous Cartes d’identité Passeports
Démarches ANTS.
Demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.
Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement
pour obtenir un extrait de naissance aller sur le site
Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.
Info Service-Public
Question-réponse
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 01/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.
Service en ligne
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice
Attention :
le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.
Le paiement se fait par carte bancaire.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
- Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
- SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.
Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.
À savoir
le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.
Le timbre coûte 225 €. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.
Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.
La demande se fait en ligne :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique pour une procédure d'appel
Se munir de la référence de la transaction (sur le justificatif de paiement).
Et aussi
Avis aux électeurs
-
Vote par procuration Identité Numérique
pdf | 273,71 Ko | 20 Février 2026
En cas d’erreur sur votre carte d’électeur
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Vous devez être en possession des éléments suivants :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
- Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
- Justificatif de domicile, le cas échéant.
Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).