Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir
un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.
Rendez-Vous Cartes d’identité Passeports
Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement
pour obtenir un extrait de naissance aller sur le site
Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.
Info Service-Public
Question-réponse
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
Vérifié le 07/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d'incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.
De quoi s'agit-il ?
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).
L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et de propager un incendie aux habitations.
Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
Qui est concerné ?
Plusieurs zones sont soumises à l'obligation de débroussailler :
-
Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes Département
Zones concernées
Ardèche
Abords de tous les bois et forêts
Drôme
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Autre
Zones délimitées par décision du préfet
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.
-
Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine Département
Zones concernées
Charente
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Charente-Maritime
Abords de tous les bois et forêts
Deux-Sèvres
Abords de tous les bois et forêts
Dordogne
Abords de tous les bois et forêts
Gironde
Abords de tous les bois et forêts
Landes
Abords de tous les bois et forêts
Lot-et-Garonne
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Pyrénées-Atlantiques
Abords de tous les bois et forêts
Vienne
Abords de tous les bois et forêts
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie Département
Zones concernées
Ariège
Abords de tous les bois et forêts
Aude
Abords de tous les bois et forêts
Aveyron
Abords de tous les bois et forêts
Gard
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Haute-Garonne
Abords de tous les bois et forêts
Gers
Abords de tous les bois et forêts
Hérault
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Lot
Abords de tous les bois et forêts
Lozère
Abords de tous les bois et forêts
Hautes-Pyrénées
Abords de tous les bois et forêts
Pyrénées-Orientales
Abords de tous les bois et forêts
Tarn
Abords de tous les bois et forêts
Tarn-et-Garonne
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur Département
Zones concernées
Alpes-de-Haute-Provence
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Hautes-Alpes
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Alpes-Maritimes
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Bouches-du-Rhône
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Var
Abords de tous les bois et forêts
Vaucluse
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral)
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
-
Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.
Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Sur quel périmètre débroussailler ?
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Mais un arrêté municipal ou préfectoral peut déroger à ces règles. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S'il vous refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.
Attention :
hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
-
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
-
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à 200 mètres au maximum).
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Sanctions
Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d'une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale pouvant aller jusqu'à 750 € (1 500 € dans un lotissement).
Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.
Déduction d'impôt
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'un crédit d'impôt si vous employez une personne pour vos travaux de débroussaillement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'environnement
Avis aux électeurs
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Vous devez être en possession des éléments suivants :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
- Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
- Justificatif de domicile, le cas échéant.
Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).