Vérifié le 12/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
J'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Étudiant (y compris apprenti ou alternant)
Autre situation
Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.
Lors de mon installation dans le logement, je devrai :
Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt)
Présenter une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami...) ou d'une personne morale (garantie Visale notamment).
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).
Faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...
Utiliser DossierFacile.fr pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier
Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution. La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple : garantie Visale) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire.
En outre, je peux :
Demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail
Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée.
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
Si je suis en contrat d'alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
Si je suis en contrat d'alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice.
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À noter
Si je suis en contrat d'alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice.
Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national.
À savoir
Jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.
Faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
À savoir
Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse.
À noter
Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation, ou le louer pour mon couple (si je suis marié, pacsé, concubin).
Utiliser DossierFacile pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Avant la signature du bail , le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : garantie Visale).
En outre, je peux :
Demander l'avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1re nécessité ...).
Faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
À savoir
Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune, je peux y voter, notamment en faisant une procuration avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national de mon changement d'adresse.
À noter
Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :