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Fiche pratique

Aide pour louer une voiture électrique (leasing électrique)

Vérifié le 15/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qui peut bénéficier de l'aide au leasing de voitures électriques (leasing social) pour louer une voiture électrique ? Quels sont les véhicules éligibles ? Quel est le montant des loyers ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur l'aide au leasing de voitures électriques à partir du 14 février 2024 (date de versement du 1er loyer).

Le leasing permet de bénéficier d’un véhicule sans devoir l'acheter, en payant des loyers mensuels (mensualités).

 Attention :

Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.

Pour bénéficier de l'aide au leasing de voitures électriques, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Être domicilié en France
  • Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 15 400 €
  • Prendre en location un véhicule pour une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné avec l'État, à partir du 1er janvier 2024

Vous devez aussi remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • La part du trajet effectué avec votre véhicule personnel, entre votre domicile et votre lieu de travail, est supérieure à 15 km
  • Vous faites plus de 8 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle

Vous pouvez bénéficier de l'aide uniquement 1 fois tous les 3 ans, et 2 fois au maximum.

Un simulateur est disponible sur le site Mon leasing électrique pour tester si vous avez droit à l'aide au leasing de voitures électriques.

Pour être éligible à l'aide au leasing de voitures électriques, la voiture électrique doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule de catégorie M1
  • Être immatriculé en France dans une série définitive
  • Être loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 3 ans ou plus avec un loueur de véhicules conventionné
  • Utiliser l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie
  • La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg
  • Le coût d'acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC. Ce montant inclut, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.

De plus, le véhicule doit remplir l'une des 3 conditions suivantes :

  • Être une voiture neuve ayant obtenu un score environnemental égal ou supérieur à 60 points.
  • Ou être une voiture immatriculé pour la 1re fois, en France ou à l'étranger depuis 1 an minimum et moins de 3 ans et demi à la date de signature du contrat de location
  • Ou être une voiture dont le moteur thermique a été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, depuis moins de 3 ans et 6 mois à la date de signature du contrat de location

Le montant de l'aide au leasing de voitures électriques est égal au plus petit des 2 montants suivants (véhicule neuf ou d'occasion) :

  • 6 000 €
  • 1 000 € + 16 % du coût d'achat du véhicule loué TTC, augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location

 À noter

L'aide au leasing de voitures électriques n'est pas cumulable avec la prime à la conversion ni avec la prime au rétrofit électrique.

Le montant des loyers est fixé à 150 € TTC par mois au maximum, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

Le loueur doit vous proposer au moins un modèle de voiture louée à 100 € TTC par mois, hors assurances obligatoires et prestations proposées par le loueur.

Vous pouvez parcourir 12 000 km par an.

Si vous dépassez ce kilométrage, des frais peuvent s'ajouter.

Le dispositif de l'aide au leasing de voitures électriques est interrompu depuis le 15 février 2024.

Les règles de la fin du contrat sont fixées par le contrat, dès sa signature.

L'aide au leasing de voitures électriques permet 2 formules : location avec option d'achat ou location longue durée.

Avis aux électeurs

  • Vote par procuration Identité Numérique

    pdf | 273,71 Ko | 20 Février 2026

En cas d’erreur sur votre carte d’électeur

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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