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Question-réponse

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

    • Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.

      Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :

      • Nom, 1re lettre du prénom et adresse
      • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
      • Revenu imposable
      • Montant de l'impôt sur le revenu

      Ces renseignements sont transmis oralement.

      Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

    • Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.

      Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

      • Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
      • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
      • Revenu imposable
      • Montant de l'impôt sur le revenu

      Ces renseignements sont transmis oralement.

      Toutefois, si vous faites une demande dans un autre département, vous pouvez adresser votre demande par écrit en joignant une copie des documents suivants :

      • Pièce d'identité
      • Jugement qui prévoit la pension alimentaire

      Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

  • Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.

    Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :

    • Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
    • Revenu imposable
    • Montant de l'impôt sur le revenu

    Ces informations peuvent être consultées jusqu’à la fin de la 4e année suivant celle pour laquelle les impositions ont été établies.

    Par exemple, les informations sur les revenus de 2021 seront disponibles jusqu'à fin 2025.

    Ces renseignements sont transmis oralement.

    Vous devez présenter une pièce d'identité.

    Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).

Vous devez vous rendre dans les locaux de la direction départementale des finances publiques, avec votre pièce d'identité.

Vous devez prendre rendez-vous par écrit.

Où s’adresser ?

Pour prendre rendez-vous par courriel

drfip75.pgf.fipart@dgfip.finances.gouv.fr

Pour prendre rendez-vous par courrier papier

DRFIP de Paris

Pôle Gestion Fiscale

Division des particuliers et des amendes

9, Place Saint Sulpice

75292 Paris cedex 06

 À noter

vous devez signer une demande écrite, conservée par le service des impôts.

Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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