Mes démarches

Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité,  l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir
 un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.

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Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement

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Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 26/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).

Règles à respecter pour construire un mur de clôture
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Quelles règles respecter pour construire un mur de clôture ?

1. Vérifiez les règles de votre commune

Contactez le service urbanisme de votre mairie.

Des règles peuvent être prévues par :

- Le plan local d'urbanisme (PLU)

- La carte communale

- Les usages locaux (règles non écrites)

2. Si aucune règle locale n'existe

Vous devez respecter une hauteur minimale pour votre mur, chaperon y compris (haut du mur en forme de toit).

A noter : la loi ne prévoit pas de hauteur maximale.

- Commune de moins de 50 000 habitants : hauteur minimum de 2,60 mètres

- Commune de 50 000 habitants ou plus : hauteur minimum de 3,20 mètres

Le saviez-vous ?

Il existe d'autres règles pour l'emplacement de votre futur mur de clôture. Elles dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route...).

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

Où s’adresser ?

S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

  • Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

Où s’adresser ?

S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.

      À savoir

    la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

  • La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

      À savoir

    la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

Vous devez d'abord impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux.

Où s’adresser ?

S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

  • Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.

  • Votre clôture doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.

  À savoir

il existe d'autres règles relatives à l'emplacement de votre future clôture ou qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

Pour en savoir plus

Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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