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Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
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Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

Formulaire

Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)

Vérifié le 13/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.

 Attention :

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment transformer un bureau ou un commerce en logement ?
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?
• Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?
• Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
• Installation ou construction d'une piscine privative
• Maison : travaux extérieurs
• Peut-on installer une caravane ou un mobil-home dans son jardin ?
• Peut-on reconstruire un bâtiment « à l'identique » après sa destruction ou sa démolition ?
• Qu'est-ce que le changement de destination d'un bâtiment ?
• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?
• Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?
• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?
• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?
• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?
• Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
• Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ?
• Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
• Quelle autorisation pour transformer un garage en pièce d'habitation ?
• Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
• Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

© Direction de l'information légale et administrative

Avis aux électeurs

• 

  Vote par procuration Identité Numérique

  pdf | 273,71 Ko | 20 Février 2026

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En cas d’erreur sur votre carte d’électeur

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
• Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
• Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).