Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Vérifié le 23/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'Anah, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.
Avec travaux
Sans travaux
Vous devez êtes l'usufruitier ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant au moins 6 ans, après y avoir fait certains travaux.
Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :
Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).
Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :
Le locataire ne doit pas être un membre de votre foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
Lors de la signature du bail, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum.
Le loyer initial ne doit pas dépasser pas un montant maximum.
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
À savoir
Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.
Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'Anah.
Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.
Attention :
Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.
L'Anah peut vous accorder une aide financière pour les travaux suivants :
Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l'Anah
Types de travaux pris en charge
Travaux d'amélioration
Travaux lourds
Limite de prise en charge par l'Anah
750 € HT/m2 et 80 m 2 par logement
1000 € HT/m2 et 80 m 2 par logement
Travaux concernés
Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à 35 % maximum)
Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à 35 % maximum)
Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé (pris en charge à 25 % maximum)
Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à 25 % maximum)
Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à 25 % maximum)
Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence (pris en charge à 25 % maximum)
Transformation d'un local en logement (pris en charge à 25 % %maximum)
Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à 35 % %maximum)
Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement ...)
Chacune correspond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu.
En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.
Cette réduction fiscale (dispositif appelé Loc'Avantages) est encore accrue si vous recourez à l'intermédiation locative :
Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative
Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2027
Convention à loyer intermédiaire (loc1)
Convention à loyer social (loc2)
Convention à loyer très social (loc3)
SANS intemédiation locative
15 %
35 %
Pas de convention sans intermédiation locative
AVEC intermédiation locative
20 %
40 %
65 %
Signer une convention avec travaux vous permet également d'obtenir certaines primes :
Primes possibles en cas de convention avec travaux
Convention avec travaux
Loyer intermédiaire
(loc 1)
Loyer social
(loc 2)
Loyer très social
(loc 3)
Prime Habiter mieux
De 1 500 € à 2 000 € par logement.
Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence.
Attention, il n'est pas possible de cumuler la prime Habiter Mieux et MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux.
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.
Vous devez faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord de l'Anah.
Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.
En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est versée une fois les travaux achevés.
Mais vous pouvez percevoir le versement d'un acompte pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.
Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :
Formulaire Propriétaire bailleur : demande de versement d'un acompte pour commencer les travaux (Anah)
Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le DPE)
Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment PTZ), sauf exceptions
À savoir
A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).
Durant les 6 ans que dure la convention, vous devez respecter les règles suivantes :
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un montant maximum, qui dépend de la convention
Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des règles particulières
Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).
À savoir
Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.
Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à un montant de loyer maximum (loyer intermédiaire loc 1 , loyer social loc 2 ou à loyer très social loc 3).
Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu (dispositif fiscal Loc'Avantages). Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à l'intermédiation locative, cette réduction est encore accrue.
Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.
Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
