Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 21/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le salarié considère que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, il peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail ? Dans quelles situations peut-on faire une prise d'acte ? Comment le salarié informe son employeur ? Le salarié est-il indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail du salarié en CDI.
C'est une décision du salarié de rompre son contrat de travail lorsqu'il estime que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle.
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
La prise d'acte est possible lorsque le salarié constate des manquements graves de son employeur, notamment, dans les cas suivants :
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
La possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités chômage varie en fonction de la décision du conseil de prud'hommes.
Le salarié (s'il en remplit les conditions) peut bénéficier d'indemnités de chômage (ARE) dès la fin du contrat de travail.
Il perçevra ces indémnités après la décision du CPH.
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