Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous. Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit. Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/ Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.
Rendez-Vous Cartes d’identité Passeports
Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement
pour obtenir un extrait de naissance aller sur le site
Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.
Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez changer de banque et vous simplifier la procédure liée au transfert votre compte ? Vous pouvez utiliser le service d'aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque. Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent notamment tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.
Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit.
Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service. La brochure doit être disponible sur le site internet de l'établissement bancaire. Elle doit également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.
Cette brochure doit préciser les informations suivantes :
Rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire
Délais d'accomplissement des différentes étapes
Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer
Conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle
Possibilité de recourir à la médiation
Le service de mobilité bancaire concerne uniquement les comptes de dépôt (comptes courant) ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service.
Accord écrit
Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.
Dans cet accord, vous devez demander l'annulation de tous les ordres de virement permanent présents sur votre compte d'origine. La date de fin d'émission des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée.
Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.
Délais
À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.
Votre banque d'arrivée a 2 jours ouvrés pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l'utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois.
Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a 5 jours ouvrés pour lui répondre.
Votre banque d'arrivée a ensuite 5 jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.
Enfin, les débiteurs et créanciers ont 10 jours ouvrés pour prendre en compte ces informations.
Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.
Service en ligne Formuler une réclamation vis-à-vis d'un professionnel auprès de l'ACPR
Si votre banque n'a pas respecté la procédure de mobilité bancaire et que cela vous a causé préjudice, elle doit vous indemniser sans délai.
Toutefois, si la banque prouve que le non-respect de la procédure est due à des circonstances échappant à son contrôle, elle ne doit pas vous indemniser.
À savoir
la banque qui n'a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais liés à ce manquement (notamment des frais pour rejet d'un prélèvement).
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Avis aux électeurs
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
