Mes démarches

Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité,  l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir
 un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/. 
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.

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Question-réponse

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

  • Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

    • Surélévation
    • Démolition partielle ou totale
    • Division d'un bâtiment en appartements
    • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
    • Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
    • Agrandissement

    Formulaire
    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

    Formulaire
    Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

    Cerfa n° 10867

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

    Formulaire
    Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

    Cerfa n° 10869

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

    Formulaire
    Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Avis aux électeurs

Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.

Vous devez être en possession des éléments suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
  • Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
  • Justificatif de domicile, le cas échéant.

Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).

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