Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir
un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.
Rendez-Vous Cartes d’identité Passeports
Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement
pour obtenir un extrait de naissance aller sur le site
Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.
Info Service-Public
Fiche pratique
Congé de présence parentale dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous avez un enfant handicapé, accidenté ou malade ? Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour lui donner des soins. Nous vous présentons toutes les informations concernant ce congé.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont souffre votre enfant pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
À la fin de la durée du traitement, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte votre enfant, votre congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
À la fin de la période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Période de professionnalisation
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
- Demande de temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont souffre votre enfant pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes affecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.
Mais vous pouvez demander une affectation dans un emploi plus proche de votre domicile.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
À la fin de la durée du traitement, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte votre enfant, votre congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
À la fin de la période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé de citoyenneté
- Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé pour évènements familiaux
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
- Demande de temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
Vous devez en informer votre administration au moins 15 jours à l’avance.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
Si vous avez épuisé les 310 jours de congé avant la fin de la période de 3 ans, votre congé peut être renouvelé 1 fois pour la même maladie, le même handicap ou le même accident dont souffre votre enfant pour 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
À la fin d'une période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre carrière et votre retraite ?
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein pour le calcul de vos droits à avancement, à promotion interne et à formation.
Le temps passé en congé de présence parentale est pris en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant si votre enfant est né ou a été adopté à partir de 2004.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes réaffecté, au besoin en surnombre, dans votre établissement d'origine.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue en cas de diminution des ressources de votre ménage.
Qu’est-ce que le congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale est un congé au cours duquel vous pouvez réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper d’un enfant à charge, malade, accidenté ou handicapé, qui a besoin de votre présence soutenue et de soins contraignants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale peut être accordé au père ou à la mère de l’enfant.
Comment demander un congé de présence parentale ?
Vous devez adresser une demande écrite à votre administration employeur, au moins 15 jours avant le début du congé (ou avant la fin de votre congé en cours en cas de demande de renouvellement).
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou en cas de situation de crise nécessitant votre présence immédiate, ce délai de 15 jours ne s'applique pas.
Votre demande de congé doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de votre enfant, de soins contraignants et de votre nécessaire présence soutenue.
Ce certificat est établi par le médecin qui suit votre enfant et précise la durée prévisible du traitement.
Quelle est la durée du congé de présence parentale ?
Le congé de présence parentale vous est accordé pour la durée du traitement de votre enfant définie dans le certificat médical (établi par le médecin qui suit l’enfant, et joint à la demande de congé).
La durée maximum du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés au cours d'une période de 3 ans pour un même enfant et la même pathologie.
À la fin de la durée du traitement, ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie qui affecte votre enfant, votre congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 3 ans.
Le décompte de la période de 3 ans s'effectue à partir de la date initiale de début de votre congé.
Lorsque la durée du traitement de l'enfant fait l'objet d'un nouvel examen, vous devez transmettre un nouveau certificat médical à votre administration employeur.
À la fin de la période de 3 ans, un nouveau congé peut vous être accordé, sur présentation d'un nouveau certificat médical, dans les situations suivantes :
- Nouvelle pathologie affectant votre enfant
- Rechute ou récidive de la pathologie initialement traitée
- Lorsque la gravité de la pathologie de votre enfant initialement traitée nécessite toujours votre présence soutenue et des soins contraignants
Comment le congé de présence parentale peut-il être utilisé ?
Vous pouvez cesser votre activité professionnelle ou travailler à temps partiel.
Si vous cessez de travailler, vous pouvez prendre votre congé en une seule période continue ou en une ou plusieurs périodes d'au moins une journée.
Vous devez indiquer comment vous souhaitez utiliser votre congé dans votre courrier de demande de congé.
Vous devez indiquer également vos dates prévisionnelles de congé.
Vous pouvez modifier vos dates prévisionnelles et les conditions d’utilisation de votre congé.
Dans ce cas, vous devez en informer par courrier votre administration employeur au moins 48 heures à l’avance.
Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification des conditions d’utilisation et des dates prévisionnelles de votre congé est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de votre enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate.
Votre congé prend automatiquement fin en cas de décès de votre enfant.
Votre administration employeur peut faire une enquête pour s'assurer que vous consacrez réellement votre congé à donner des soins à votre enfant.
S'il s'avère que cela n'est pas le cas, il peut être mis fin à votre congé après que vous ayez été invité(e) à présenter vos observations.
Comment le congé de présence parentale est-il rémunéré ?
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré.
Mais vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP).
Quels sont les effets du congé de présence parentale sur votre situation administrative ?
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (si vous êtes représentant du personnel au comité social)
- Congé de citoyenneté
- Congé de représentation
- Congé de formation professionnelle
- Congé de formation de cadre et d'animateur pour la jeunesse
- Congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Congé pour bilan de compétences
- Période de professionnalisation
- Congés de maladie ordinaire et de grave maladie
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé pour naissance ou adoption
- Congé de paternité
- Congé parental
- Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Congé pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé pour suivre votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de proche aidant
- Congé pour raisons familiales
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
Les périodes de congé de présence parentale sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées dans les cas suivants :
- Demande de temps partiel
- Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
- Demande de formation
- Vous présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Détermination de votre classement d'échelon après concours
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).
La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.
Comment êtes-vous réintégré en fin de congé ?
Au cours de votre congé de présence parentale, vous restez affecté dans votre emploi.
Si votre emploi est supprimé ou transformé, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez demander à mettre fin à votre congé avant la date prévue.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 20 bis, 28, 31-1
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14-2, 27, 28
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 19-1
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Article 11
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Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPE
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Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPT
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Décret n°2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif au congé de présence parentale dans la FPH
Et aussi
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Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Famille - Scolarité
Avis aux électeurs
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Vous devez être en possession des éléments suivants :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
- Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
- Justificatif de domicile, le cas échéant.
Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).