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Info Service-Public
Fiche pratique
Durée de conservation des papiers
Vérifié le 27/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Combien de temps faut-il garder les papiers administratifs ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé...
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit . Par exemple, demander un remboursement. Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose . Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps , notamment pour apporter une preuve devant la justice . En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure . Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes .
Un simulateur vous permet de vérifier rapidement la durée minimale de conservation d'un document. Des précisions utiles sont indiquées dans les rubriques thématiques ci-dessous .
Simulateur Vérifier combien de temps conserver un document
Tout replier
Tout déplier
Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance Type de document
Durée de conservation
Précisions
Quittance
Avis d'échéance
Courrier de résiliation
Preuve du règlement Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus )
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie
Dommage corporel
10 ans
Véhicule : voiture, utilitaire...
Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule Type de document
Durée de conservation
Précisions
PV pour amende forfaitaire
3 ans
Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification
Facture : achat, réparation...
Durée de conservation du véhicule
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire
4 mois
+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule
Durée de conservation du véhicule
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire
Durée minimale de conservation des documents liés à la banque Type de document
Durée de conservation
Précisions
Chèque à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs
2 ans à partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)
Exemple : convention d'ouverture de compte
5 ans à partir de la clôture du compte
Relevé de compte (compte courant, PEL , livret A ...)
Talon de chèque 5 ans à partir de l'opération
Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Consommation - Appareil ménager
Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation Type de document
Durée de conservation
Précisions
Certificat de garantie
Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager
(par exemple, machine à laver, téléviseur)
Jusqu'à la fin de la garantie
Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous
En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur
Durée minimale de conservation des documents liés à la famille et à la scolarité Type de document
Durée de conservation
Précisions
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait
Permanente
Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales
5 ans
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant
La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu
Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part
Jugement de divorce, jugement d'adoption
Permanente
En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant
Permanente
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Permanente
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs
Permanente
En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie
Livret de famille
Permanente
En cas de perte , un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
Permanente
En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen
Durée minimale de conservation des documents liés au logement Type de document
Durée de conservation
Précisions
Facture d'électricité
Facture de gaz 5 ans
Délai pour contester une facture
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement
Facture d'eau
5 ans
Délai pour contester une facture.
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
4 ans si c'est un fournisseur public
2 ans si c'est un fournisseur privé
Facture de téléphone fixe et mobile
Facture internet 1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Gros œuvre : 10 ans
Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans Certificat de ramonage
1 an
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière
2 ans
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété )
Permanente
Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Preuve du paiement des charges de copropriété
Correspondances avec le syndic
Procès verbal d'assemblée générale de copropriété 5 ans
Contrat de location
État des lieux
Quittance de loyer Durée de la location + 3 ans
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé
Courrier de révision de loyer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location + 3 ans
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)
2 ans
Attention :
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise . Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Travail - Chômage - Retraite
Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de salaire
Contrat de travail
Certificat de travail
Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité Jusqu'à la liquidation de la retraite
Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire
Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte
3 ans
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu
Justificatif de versement d'allocations chômage
3 ans
La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail
Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Bulletin de paiement de la pension de retraite
Titre de pension
Permanente
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais
3 ans
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant
Jusqu'à la liquidation de la retraite
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration
Vous devez donc conserver tous les justificatifs
Durée minimale de conservation des documents militaires Type de document
Durée de conservation
Précisions
Livret militaire
Permanente
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
Permanente
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer
Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur Type de document
Durée de conservation
Précisions
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique
5 ans
Contrat de travail du salarié
5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales
3 ans
En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
3 ans
En cas de litige
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
5 ans
Attestation fiscale
3 ans
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Solde de tout compte
3 ans
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu
À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi , certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Durée minimale de conservation des documents liés à la santé Type de document
Durée de conservation
Précisions
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
2 ans
Délai de reprise du trop perçu
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration
Carte de mutuelle
Relevé de remboursement Variable selon l'organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public
4 ans
Facture d'un établissement de santé privé
2 ans
Ordonnance
1 an
(sauf pour les lunettes et les audioprothèses)
1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses Preuve du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Carnet de vaccination
Carte de groupe sanguin
Carnet de santé Permanente
Certificat médical
Examen médical (par exemple, radiographie) Permanente
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Papiers d'une personne décédée
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Services en ligne et formulaires
Avis aux électeurs
En cas d’erreur sur votre carte d’électeur
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Vous devez être en possession des éléments suivants :
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
Justificatif de domicile, le cas échéant.
Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207 ) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225 ).
