Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous.
Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit.
Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir
un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/
Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/.
Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.
Rendez-Vous Cartes d’identité Passeports
Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement
pour obtenir un extrait de naissance aller sur le site
Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.
Info Service-Public
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.
Vous bénéficiez en plus d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.
Nombre d'enfants | Nombre de parts |
1 | 2 |
2 | 2,5 |
Par enfant supplémentaire | 1 |
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
L'avantage fiscal est limité à 3 959 € pour la part entière accordée pour votre 1
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de :
- 0,25 part supplémentaire pour 1 enfant
- 0,5 part pour 2 enfants au moins
Vous avez aussi droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :
Nombre d'enfants | Nombre de parts |
1 | 1,5 |
2 | 2 |
Par enfant supplémentaire | 0,5 |
Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à 0,25 part supplémentaire.
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 979,50 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit 989,75 € par quart de part supplémentaire.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2
Attention :
Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
-
Vous viviez seul au 1
er janvier 2022 sans aucune personne à charge - Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.
-
Vous viviez seul au 1
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
-
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes célibataire
- Vous êtes divorcé
- Vous êtes séparé
À noter
si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Avis aux électeurs
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454
Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l’acte de naissance.
Vous devez être en possession des éléments suivants :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de la personne concernée par la demande de correction.
- Numéro d’identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure.
- Justificatif de domicile, le cas échéant.
Vous pouvez utiliser ce service uniquement pour rectifier les informations d’une personne née en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer (DOM) (https://service-public.fr/particuliers/glossaire/R41207) ou dans certaines collectivités d’outre-mer (https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R52225).