Démarches ANTS. Pour 2023, face à la forte affluence des demandes et aux désagréments des usagers pour obtenir des dates de rendez-vous dans la région Hauts-de-France pour une demande de passeport et de carte d’identité, l’Etat met à la disposition de tous une plateforme en ligne permettant de visualiser , pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles tout près de chez vous. De plus 500 nouveaux guichets de recueil des demandes de cartes d’identité ou de passeport, qui permettent notamment de numériser les empreintes digitales, seront installés partout en France pour 2023 afin de multiplier les créneaux de rendez-vous. Par ailleurs, demander un document d’identité sur le site de l’ANTS est entièrement gratuit. Sachez aussi que la procédure pour obtenir un titre sécurisé sur l’ANTS est régulièrement amélioré afin de combler les lacunes sur la plateforme, retrouvez donc dans ce manuel 2023 toutes les étapes nécessaires :afin d’obtenir un titre d’identité : https://passeport.ants.gouv.fr/ Pour un permis de conduite: https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ Pour un certificat d’immatriculation. aller sur: https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Les automobilistes peuvent aussi s’adresser à un centre spécialisé en immatriculation afin d’immatriculer une voiture d’occasion en un seul clic.
Rendez-Vous Cartes d’identité Passeports
Comment obtenir un extrait de Naissance gratuitement
pour obtenir un extrait de naissance aller sur le site
Attention tout site qui demande une contrepartie financière pour un acte de naissance est un site frauduleux.
Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
Vérifié le 13/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Conduire sans assurance auto est un délit. Vous risquez une amende de 3 750 €. Toutefois, si vous commettez cette infraction pour la 1re fois, une procédure d'amende forfaitaire peut s'appliquer sous conditions. Cette page indique les règles en la matière.
Si vous conduisez un véhicule sans être couvert par une assurance automobile , il s'agit d'un délit.
Cette infraction est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire
Une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre pour ce délit si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
Vous êtes majeur
Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire
Si vous répondez à ces conditions, les forces de l'ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l'infraction par procès-verbal électronique (PVe).
Vous recevez à votre domicile un avis d'infraction, une notice expliquant comment payer l'amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République. Le procureur de la République décide de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.
L'amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est fait.
Le délai court à partir de l'envoi de l'avis d'infraction ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous êtes un particulier
Vous êtes une personne morale
Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Délai de paiement en fonction du mode de paiement
Amende forfaitaire
Montant à payer
Particulier
Chèque ou espèces
Télépaiement (internet ou téléphone)
ou timbre dématérialisé
15 jours
30 jours
Minorée
600 €
45 jours
60 jours
Normale
750 €
Au-delà de 45 jours
Au-delà de 60 jours
Majorée
1 500 €
Montant à payer selon le délai et le mode de paiement
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.
Vous devez payer l'amende majorée dans les 30 jours suivant l'envoi de l'avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure).
Toutefois, si vous payez l'amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20 %.
À la fin du délai accordé pour payer l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure judiciaire pour obtenir son paiement.
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public.
Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous pouvez payer l'amende par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la Direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement).
Il doit être accompagné de la carte de paiement.
Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques.
Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée (procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :
Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l'envoi de l'avis d'infraction
Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
En ligne
Par courrier
La contestation peut se faire directement sur le site de l'ANTAI.
Consultez l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
1 000 € pour une amende forfaitaire majorée (7 500 €pour une personne morale)
La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende. Mais utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de contestation, et non la carte de paiement.
3 750 pour une personne morale
Toutefois, vous n'avez pas de consignation à payer si vous pouvez fournir l'un des documents suivants :
Copie de votre attestation d'assurance en cours de validité
Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité
Traitement de la contestation
Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
Refuser votre contestation. Vous devez alors payer l'amende ou régulariser votre demande.
Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision.
Le service de traitement des AFD peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :
Déclarer votre contestation irrecevable. Votre consignation revient à avoir payé l'amende.
Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel.
Dans les 2 cas, vous recevez un courrier pour vous informer de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.
Si vous constatez une erreur concernant votre identité (nom de famille, prénoms, sexe, date ou lieu de naissance) ou lieu de résidence sur votre carte électorale, vous pouvez demander une rectification à l’INSEE (INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques) qui gère ce répertoire, en vous connectant à l’adresse :
